Ségur numérique en santé
L’ambition du Ségur numérique de la santé est de généraliser le partage fluide et sécurisé de données de santé entre professionnels et usagers pour mieux soigner et mieux accompagner. Il vise à accélérer la modernisation, l’interopérabilité, la réversibilité, la convergence et la sécurité des systèmes d’information en santé.
Articulé autour de 4 référentiels et services socles (Identité Nationale de Santé, Pro Santé Connect, MSSanté et Dossier Médical Partagé), son périmètre inclut :
- la transmission systématique et normalisée de documents de santé des patients vers le DMP,
- la transmission aux professionnels de santé via MSSanté,
- la transmission vers le patient au travers de Mon espace santé.
2 financements distincts et complémentaires sont proposés :
- Le financement à l’équipement SONS, le dispositif Système Ouvert et Non Sélectif (SONS) est un financement incitatif proposé par l’État, à l’hôpital pour vous soutenir dans la modernisation et la sécurisation des logiciels métiers afin qu’ils soient compatibles et intègrent les exigences portées par le programme Ségur (interopérabilité, sécurité, intégration des services et référentiels socles, etc.). Ces financements sont versés aux éditeurs pour le compte des établissements de santé, sans reste à charge pour les établissements sur le périmètre de du Ségur numérique.
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Un financement à l’usage SUN-ES pour partager et échanger des données de santé. L’objectif est de passer de 10 à 500 millions de documents médicaux échangés ou partager à l’horizon 2023.
Les acteurs bénéficient d’un accompagnement à la mise en œuvre du projet Ségur opéré au niveau régional par les ARS et le GRADeS e-santé Occitanie.
Vous trouverez sur le site de l’ANS toutes les solutions référencées dans le cadre du référencement Ségur du Numérique en Santé https://industriels.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante/solutions-referencees-segur.
Ces solutions respectent un périmètre de fonctionnalités et des conditions de réalisation fixés par voie réglementaire :
- Un dossier de spécifications et de référencement (DSR)
- Un fichier d’exigences (REM) techniques et fonctionnelles et les preuves à fournir par l’éditeur pour le référencement
- Un document d’appel à financement (AF) explicitant les modalités administratives et financières, notamment
les barèmes de financement disponibles en fonction de paramètres propres à chaque couloir et le périmètre des prestations Ségur.
6 solutions sont éligibles dans le cadres des établissements de santé :
- Dossier Patient Informatisé – DPI
- Référentiel Identité – RI
- Plateforme d’Intermédiation – PFI
- Système de Gestion de Laboratoire – SGL
- Système d’Information de Radiologie – RIS
- Système de transcodage LOINC pour les laboratoire de biologie médicale.
Une même solution peut cumuler plusieurs fonctions.
La prestation financée couvre 6 dimensions :
- Licence d’utilisation sur le périmètre couvert par le DSR associé.
- Frais d’installation, de configuration et de qualification
- Maintenance corrective du périmètre couvert par le DSR dans la limite de 6 ans
- Accompagnement à l’obtention d’un certificat logiciel de type organisation, si besoin
- Suivi du projet et livraison de la documentation
- Formation des professionnels et/ou référents
- 🚩 Attention : la Prestation ne finance pas :
▪ Le financement de boîtes aux lettres MSS, nominatives, applicatives et/ou organisationnelles
▪ Les coûts associés à un changement complet de logiciel, indépendamment des évolutions évoquées dans les DSR, ou au rattrapage lié à une version vétuste du logiciel
▪ Les coûts d’infrastructure additionnels éventuellement nécessaires (acquisition de serveurs, migration de système de gestion de base de données, etc.) à l’installation de la version référencée.
Le financement est versé aux éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l’ANS en deux étapes :
- Versement d’une avance à la commande de la solution correspondant à 30% du montant de la Prestation Ségur,
- Versement d’un solde à l’installation de la solution correspondant à 70% du montant de la Prestation Ségur.
Le montant du financement est calculé selon les modalités prévues dans les appels à financement propres à chaque couloir.
Les montants forfaitaires se calculent sur la base de la valeur de l’activité combinée 2019 de l’établissement sanitaire, grâce à un simulateur disponible au lien suivant :
https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/segur-de-la-sante/sun-es
C’est une mesure de l’activité annuelle des établissements fondée sur le nombre de journées et séances liés aux séjours de l’établissement.
Les données utilisées sont celles de l’année 2019, fournies par l’ATIH (données PMSI), provenant de la SAE 2019, quelle que soit l’année de candidature ou de sélection. Les établissements n’ont pas à calculer par eux même leur activité combinée.
Pour connaitre la valeur de votre activité combinée, il vous faudra vous rendre sur le site de l’ANS et télécharger un fichier appelé « Fichier de calcul – Hôpital » : https://esante.gouv.fr/segur/hopital
Pour retrouver la ligne dédiée à votre établissement dans ce fichier, il vous faudra vous munir de votre FINESS PMSI.
Oui, mais il conviendra de comprendre les raisons de cette non valorisation (création, déménagement, fusion…) et d’en informer l’ARS.
Seuls les établissements sanitaires sont éligibles au programme SUN-ES. Les établissements médico-sociaux doivent eux s’orienter vers le programme ESMS numérique.
Un établissement sanitaire peut donc candidater, quel que soit son statut juridique ou son activité (MCO, SSR, PSY, HAD, Dialyse, etc.).
Dans le cadre de SUN-ES, les établissements sanitaires candidatent à la maille du FINESS PMSI qui correspond au :
- FINESS juridique pour les établissements publics
- FINESS géographique pour les établissements privés.
La maille de candidature se fait au niveau du FINESS PMSI de l‘établissement, selon la logique suivante :
- Pour les établissements publics et les structures de dialyse, la candidature doit s’opérer au niveau
du FINESS PMSI = FINESS juridique. Soit 1 candidature par FINESS juridique, - Pour les établissements privés à but lucratif et non lucratif, la candidature doit s’opérer au niveau
du FINESS PMSI= FINESS géographique. Soit 1 candidature par FINESS géographique.
Le programme SUN-ES est ouvert uniquement aux établissements sanitaires disposant d’un ou plusieurs plateaux d’imagerie et laboratoires de biologie médicale en propre, c’est-à-dire dont le FINESS juridique est le même que celui de l’établissement sanitaire. Les autres plateaux techniques, non éligibles au programme SUN-ES, sont intégrés dans des mécanismes spécifiques de financement du monde libéral type ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique).
La liste des plateaux techniques éligibles est disponible : « Fichier de calcul –
Hôpital https://esante.gouv.fr/segur/hopital
Pour candidater au programme SUN-ES se rendre sur démarches-simplifiées.fr afin de remplir le formulaire prévu à cet effet.
En amont de chaque période de
candidature, le lien pour accéder au formulaire sera disponible sur : Ségur Usage Numérique en Établissements de Santé – Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)
Il y a 4 fenêtres de financement de prévue de janvier 2022 jusqu’à fin 2023.
Pour chaque fenêtre, est prévue :
- Une période de candidature d’une durée de 2 mois maximum
- Une période d’instruction de l’ARS de 4 mois
- Une période de 6 mois après signature de la convention entre l’ARS et l’établissement, pour atteindre les cibles d’usage .
Oui. Il faut formuler pour chaque fenêtre de financement une candidature.
Exemple : il est possible de candidater au domaine 1 (volet 1) en fenêtre 1 et au domaine 2 et 3 (volet 1) en fenêtre 2.
Il y a 6 prérequis pour candidater sur le volet 1 (DMP) :
- 2 sur l’identitovigilance – Cellule d’identitovigilance opérationnelle
et appropriation du référentiel national d’identitovigilance (RNIV 1 et RNIV 2) - 2 sur la sécurité – politique de sécurité, d’un plan d’action SSI réalisé, existence d’un responsable sécurité et réalisation d’un audit externe de cybersurveillance
- 2 sur l’échange et le partage d’informations médicales – capacité du SIH à alimenter le DMP
et existence d’une messagerie opérationnelle intégrée à l’espace de confiance MS Santé
et 1 prérequis sur le volet 2 (MSS) :
- La capacité technique d’envoyer et de recevoir un message test vers/depuis la MSS citoyenne.
Oui, il peut même être externalisé.
Il s’agit de vérifier l’existence de connecteurs DMP opérationnels qui permettent au SI de l’établissement d’alimenter le DMP.
Non, en revanche, il faut informer les patients une seule fois.
A noter qu’un patient peut s’opposer à l’alimentation du DMP sur motif légitime après qu’il a été informé de ses droits. Ces obligations sont définies dans l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique et dans
l’arrêté du 26 avril 2022.
Vous pouvez directement le consulter ici ou aller sur la page du Ministère de la Santé et Prévention.
Pour que les types de documents transmis au DMP soient identifiés correctement par la CNAM, l’établissement doit respecter les types code d’alimentation du DMP décrit dans la matrice d’habilitation du DMP.
La définition de la notion de « séjour » est :
- MCO-SSR : une date d’entrée et une date de sortie
- PSY : une date d’entrée et une date de sortie et peut comprendre plusieurs venues du patient
- HAD : séjour de patients adultes hospitalisés au moins 8 jours
- Radiothérapie – chimiothérapie / succession d’au moins 3 séances en moins de 3 mois
- MRC 6 Dialyse : une période de 4 moins d’au moins 3 séances de dialyse au sein de la même structure juridique.
Oui jusqu’au 20.09.2023. Mieux vaut basculer le plus tôt possible en API v2 du DMP avec INS qualifiée.
Les documents doivent être référencés avec une INS qualifiée – au niveau du PDF avec le Datamatrix et des en-têtes CDA, et ceci pour toutes les fenêtres de financement du programme SUN-ES.
Oui, il suffit de le signaler à son ARS. Il est possible de décaler sa date au plus tard au dernier jour de la fenêtre de financement sur laquelle l’établissement est engagé.